Règlement européen sur les produits chimiques REACH
Situation actuelle au niveau de LEONHARD KURZ Stiftung & Co. KG (le 5 novembre 2025)
Selon la Directive Européenne 1907/2006 du 18 décembre 2006 (norme REACH), nos produits en couche mince sont considérés comme des articles et ne sont, par conséquent, pas soumis à enregistrement. De ce fait, la préparation d‘une fiche de données de sécurité n‘est pas obligatoire pour nos produits en couche mince. Pour le client utilisateur du produit en couche mince, cela signifie que l‘obligation de vérifier les exigences spécifiques ou restrictions liées aux matières premières utilisées n‘est pas applicable. En outre, le produit en couche mince (article) répond aux exigences de l‘article 67 (Reglement REACH) et respecte les restrictions énumérées à l‘annexe XVII (02.10.2025).
Nos produits de transfert contiennent en partie des particules de polymère synthétique (PPS) ( >1 % en poids), qui sont solidement intégrées dans une matrice polymère. Lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination, ces produits ne libèrent aucune particule, que ce soit de manière intentionnelle ou non. Nos produits de transfert ne sont donc pas soumis aux restrictions applicables aux particules de polymères synthétiques ajoutées intentionnellement (conformément au règlement (UE) 2023/2055 modifiant l’annexe XVII, entrée 78 du règlement REACH).
En tant qu’utilisateur en aval, KURZ n’utilise pour ses produits de transfert que des matières premières et substances qui, selon les informations fournies par ses fournisseurs, ne sont pas soumises à autorisation au sens de l’annexe XIV du 8 avril 2022 du règlement REACH. KURZ n’emploie pas de substances SVHC de la liste des substances candidates (au 5 novembre 2025) pour la fabrication de ses produits de transfert.
Si des produits de transfert venaient à être impactés par des reclassements de matières premières ou par des modifications de la liste des substances extrêmement préoccupantes SVHC ( > 0,1 % en poids de produit, d’ingrédients soumis à autorisation, REACH / Art 33), nos clients en seraient dûment avisés par information séparée incluant le numéro SCIP, conformément à nos obligations. Dans de tels cas, un programme de remplacement serait immédiatement mis en place en concertation avec nos clients.
Cela signifie que si nos clients utilisent nos produits de transfert de manière appropriée pour la finition de leurs propres produits, aucune autre action n’est normalemant requise en ce qui concerne la règlementation REACH.
Qu’est-ce que REACH?
REACH signifie ce qui suit:
Registration, Evaluation and Authorization of CHemicals
Objectif:
- Protection de la santé humaine et l’environnement
- Libre circulation des substances au sein de l’UE
- Renforcement de l’innovation et de la compétitivité dans l’industrie chimique
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à Helsinki veille au respect de ces dispositions.
Qui est concerné?
Qui doit enregistrer ou faire approuver les substances?
- Les producteurs ou importateurs dans l’UE qui produisent ou importent plus d’une tonne par an d’une substance
- Substances libérées lors d’une utilisation normale
- Substances figurant à l’annexe XIV présentes dans les produits finis à des concentrations > 0,1% (pourcentage en poids)
Pour les utilisateurs en aval (comme KURZ):
- Vérifier les fiches de données de sécurité et appliquer les mesures
- Informer les fournisseurs sur l’utilisation des substances
- Pour vos propres mélanges: rédigez vous-même une FDS et partagez-la avec vos clients.